Arrêté du 5 avril 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie

J.O. 88 du 15 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie »

NOR : SANS0521337A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 5 avril 2005, est fixé le modèle du formulaire S 2242 (1) « déclaration relative à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12531*01. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 51067#01.

(1) Ce formulaire est diffusé par les URSSAF de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.